Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes

1. Application et opposabilité des CGV

1.1. Les présentes CGV ont vocation à définir les modalités de commande de matériel et/ou de logiciel et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de matériel et/ou de logiciel passée par un Client auprès de 3D-EXPERT.fr. Elles sont communiquées à tout Client, à sa demande.

1.2. Ces CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre 3D-EXPERT.fr et le Client, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles font partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre 3D-EXPERT.fr et chacun de ses Clients. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires, en particulier issues d’éventuelles conditions générales d’achat du Client.

1.3. Les présentes CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de toute passation d’une commande passée auprès de 3D-EXPERT.fr par l’intermédiaire du Site ou, s’il y a lieu, avec le devis spécifiquement établi par 3D-EXPERT.fr à la demande du Client. La validation de toute commande de matériel ou de logiciel implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

1.4. Le fait que 3D-EXPERT.fr ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.5. 3D-EXPERT.fr se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter, à tout moment, tout ou partie des présentes CGV et, en particulier, les modalités de passation et d’exécution d’une commande de matériel ou de logiciel. Seule la version des CGV en vigueur au jour de la passation d’une commande de matériel ou de logiciel auprès de 3D-EXPERT.fr est applicable au Client.

2. Conclusion du contrat et souscription d’un abonnement

Modalités de passation d’une commande de matériel ou d’un logiciel

2.1. Toute commande de matériel ou de logiciel doit impérativement être passée par le Client sur le Site ou, à défaut, être subordonnée à la validation d’un devis établi par 3D-EXPERT.fr.

2.2. Toute demande relative à une commande de matériel ou de logiciel, quel que soit le mode de passation de cette commande, doit être adressée à 3D-EXPERT.fr par courrier électronique à l’adresse suivante : formation@3D-EXPERT.fr - Commande de matériel ou de logiciel sur le Site.

2.3. Toute commande de matériel ou de logiciel sur le Site implique la création et/ou la détention préalable d’un compte personnel sur le Site.

2.4. Le Client sélectionne directement sur le Site les matériels et/ou logiciels qu’il souhaite commander et peut, à tout moment, accéder à son panier afin de vérifier l’exactitude des matériels et/ou logiciels choisis, procéder à toute rectification utile, et, le cas échéant, valider sa sélection afin de passer sa commande.

2.5. Le Client est tenu de renseigner l’ensemble des informations requises le concernant et en particulier, ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet afin de procéder au règlement. A défaut, la commande du Client ne peut être validée par 3D-EXPERT.fr.

2.6. Une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce et récapitulant le matériel et/ou le logiciel commandé ainsi que le coût correspondant, est systématiquement remise au Client lors de la livraison du matériel et/ou du logiciel concerné.

2.7. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance des sommes dues par le Client entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité de pénalités de retard calculées au taux annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

2.8. En outre, le Client est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

2.9. Le défaut de paiement d’une commande à l’échéance attendue entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de tout autre voie d’action.

3. Livraison et installation du/des matériels - Livraison du/des matériels

3.1. La livraison est effectuée par la remise directe du matériel commandé, selon les modalités convenues entre 3D-EXPERT.fr et le Client, à l’adresse renseignée par celui-ci lors de la passation de sa commande, le matériel concerné voyageant aux risques et périls du Client, conformément aux termes de l’article 5 des présentes (cf. infra).

3.2. Le matériel commandé est livré au Client dans le délai convenu avec 3D-EXPERT.fr, ce délai ne constituant toutefois qu’un délai purement indicatif et informatif. La responsabilité de 3D-EXPERT.fr ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison du matériel imputable au Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.

3.3. Lors de la livraison du matériel concerné, le Client est tenu de vérifier l’état apparent du du matériel composant la commande lui étant remise. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours (hors jours non ouvrables ou fériés) à compter de la réception du matériel pour formuler toutes réserves écrites auprès de 3D-EXPERT.fr. A défaut de réserves expressément formulées par le Client au moment de la livraison, le matériel délivré par 3D-EXPERT.fr est réputé conforme en quantité et qualité à la commande passée par le Client auprès de 3D-EXPERT.fr. Aucune réclamation ne saurait être acceptée par 3D-EXPERT.fr en l’absence de toute réserve émise ou de respect des formalités requises à cette fin.

3.4. Sous réserve de l’émission par le Client des réserves utiles, dans les délais et formes requises par 3D-EXPERT.fr, celle-ci peut accepter de remplacer, dans les meilleurs délais et à ses frais, tout matériel livré dont le défaut de conformité est dûment prouvé par le Client.

Installation du/des matériels

3.5. La livraison ne comprend pas l’installation du matériel par 3D-EXPERT.fr ou tout autre prestataire mandaté par celle-ci. L’installation et la mise en route du matériel concerné sont alors réalisées sous la seule responsabilité du Client.

3.6. S’il le souhaite, le Client peut toutefois solliciter auprès de 3D-EXPERT.fr la fourniture d’une prestation complémentaire d’installation du matériel acquis ou de support à la mise en route du matériel. Le cas échéant, cette installation et/ou le support proposé ainsi que les frais correspondants sont expressément mentionnés sur le devis ou, à défaut, sur le récapitulatif de commande lorsqu’elle est passée directement sur le Site. Dans cette hypothèse, le Client est tenu de régler les frais associés à la l’installation et/ou au support choisi, dans les conditions convenues avec 3D-EXPERT.fr.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

4.1. En cas de commande passée sur devis auprès de 3D-EXPERT.fr et de paiement différé de cette commande, le matériel commandé demeure la propriété de 3D-EXPERT.fr jusqu’au complet paiement du prix correspondant, permettant à 3D-EXPERT.fr d’en reprendre possession en cas d’impayé.

4.2. En revanche, le transfert des risques liés à la perte et à la détérioration est opéré au profit du Client dès le départ du matériel des entrepôts de 3D-EXPERT.fr et ce, quelle que soit la date du paiement ou de la livraison du matériel concerné auprès du Client.

4.3. Le Client peut ainsi, s’il le souhaite, faire assurer le matériel concerné par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété à son profit (à savoir, après complet paiement du prix).

5. MAINTENANCE DES MATÉRIELS

5.1. En cas d’acquisition d’un matériel auprès de 3D-EXPERT.fr, le Client peut, s’il le souhaite, bénéficier d’une prestation complémentaire de maintenance de ce matériel. Le coût correspondant figure alors expressément lors de la commande passée sur le Site ou sur le devis soumis à son approbation.

5.2. Les opérations de maintenance réalisées par 3D-EXPERT.fr comprennent :

  • la correction des anomalies, dysfonctionnements ou panne du matériel ainsi que sa remise en route
  • le remplacement des pièces défectueuses
  • les réparations nécessaires

5.3. Le Client ayant opté pour la maintenance du matériel acquis est tenu d’informer 3D-EXPERT.fr des dysfonctionnements survenus et nécessitant son intervention, dans les meilleurs délais. Toute maintenance du matériel est exclusivement réalisée par 3D-EXPERT.fr ou tout technicien spécialisé et formé au fonctionnement du matériel concerné.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. Chacune des parties veille respectivement au bon déroulement du contrat les liant et assume personnellement et intégralement la responsabilité des conséquences de leurs fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

Responsabilité du Client

6.2. Le Client est seul responsable de :

  • la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations et données le concernant, renseignées auprès de 3D-EXPERT.fr aux fins de valider sa commande. La responsabilité de 3D-EXPERT.fr ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre ;
  • du choix du matériel ou du logiciel qu’il commande auprès de 3D-EXPERT.fr. La responsabilité de 3D-EXPERT.fr ne saurait être retenue à ce titre ;
  • de l’utilisation qu’il fait du matériel ou du logiciel commandé. Seule la responsabilité du Client est susceptible d’être engagée en cas de dommage, quel qu’il soit, qui serait subi par le Client lui-même, l’un des membres de son personnel ou tout tiers survenant à l’occasion d’une mauvaise utilisation du matériel ou du logiciel commandé.

6.3. Le Client demeure responsable à l’égard de 3D-EXPERT.fr et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion d’une commande de matériel ou de logiciel, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Responsabilité de 3D-EXPERT.fr

6.4. 3D-EXPERT.fr met toutes les mesures nécessaires destinées afin de fournir au Client le matériel et/ou la licence d’utilisation du logiciel commandé, dans les meilleures conditions et conformément au contrat conclu.

6.5. 3D-EXPERT.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée :

  • En cas de dommage ou de désagrément subi par le Client et résultant du défaut de suivi ou de mise en application des conseils et/ou des préconisations éventuellement formulées par 3D-EXPERT.fr au sein du descriptif de présentation du matériel ou logiciel concerné sur le Site ou lors de leur livraison ;
  • En raison d’une indisponibilité d’accès ou d’un dysfonctionnement technique empêchant le Client d’exploiter le logiciel dans des conditions normales, en raison d’une défaillance du serveur à partir duquel le logiciel est exploité par le Client ou de son réseau Internet ;
  • En cas de dommage subi par le Client et/ou tout tiers, résultant d’une mauvaise exploitation du matériel ou du logiciel ;
  • En cas de retard ou d’impossibilité de fournir le matériel et/ou la licence liée à une défaillance du Client quant au transfert des informations et documents nécessaires et suffisantes à ce titre.

6.6. 3D-EXPERT.fr n’est tenue de réparer que les dommages causés au Client et résultant de fautes lui étant directement imputables dans le cadre de l’exécution du contrat les liant.

6.7. Dans l’hypothèse où la responsabilité de 3D-EXPERT.fr serait encourue, elle ne saurait excéder un montant égal au montant total toutes taxes comprises de la commande réglé par le Client et à l’occasion de laquelle est survenu le dommage subi par le Client. A ce titre, sont exclus de la responsabilité de 3D-EXPERT.fr tous dommages indirects subis par le Client, à savoir perte de client ou de chiffre d’affaires, préjudice économique, atteinte portée à un membre du personnel à l’encontre du Client, etc.

7. FORCE MAJEURE

7.1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat entre 3D-EXPERT.fr et le Client. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

7.2. Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

7.3. Le cas de force majeure suspend les obligations contractuelles pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

8. GARANTIES

Garanties applicables au matériel

8.1. Tout matériel acquis auprès de 3D-EXPERT.fr bénéficie de la garantie légale d’éviction, conformément aux dispositions du Code civil en vigueur à la date de passation d’une commande par le Client. Aux termes de l’article 1626 du Code civil, « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

8.2. En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut solliciter l’exercice de la garantie des vices cachés, dans le respect des conditions légales en vigueur, si les défauts présentés sur le matériel lui ayant été livré n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne résultent pas de l’usure normale du matériel par exemple), et sont suffisamment graves. A ce titre, le défaut doit rendre le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n’aurait pas acheté le matériel ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut.

8.3. Conformément aux dispositions de l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Garanties applicables aux logiciels

8.4. Le logiciel étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, 3D-EXPERT.fr ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client, lequel est dûment informé que 3D-EXPERT.fr n’est qu’un revendeur des logiciels proposés sur le Site et non l’éditeur desdits logiciels.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. 3D-EXPERT.fr et le Client demeurent respectivement titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont ils disposent respectivement vis-à-vis de tout signe distinctif leur appartenant (en ce compris, droits d’auteur et droit de propriété industrielle) et ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ou de tout autre office de propriété intellectuelle européen ou international.

9.2. En particulier, le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données y figurant sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de 3D-EXPERT.fr ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels 3D-EXPERT.fr a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.

9.3. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie du Site et/ou de toute donnée contenue sur le Site, du savoir-faire ou des méthodes et outils conçus et développés par 3D-EXPERT.fr et/ou de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à celle-ci, sans son autorisation préalable, expresse et écrite, est formellement interdite.

9.4. Chacune des parties s’interdit donc tout agissement et/ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle dont est titulaire l’autre partie.

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